Rapport | Septembre 2022
Le présent rapport sur « la place de la coutume à Mayotte » restitue les travaux menés de 2019 à 2022 par une équipe pluridisciplinaire de chercheurs et de praticiens (juristes, anthropologues, sociologues, historiens), à partir de l'article 75 de la Constitution qui permet aux Mahorais, en théorie, d'être régis par la coutume pour toutes les questions relevant de leur statut personnel. La coutume mahoraise est elle-même entendue ici dans un sens large, le statut personnel mahorais puisant à deux sources : le Minhâdj Al Talibin et les usages et pratiques traditionnels africains et malgaches. Si le processus de départementalisation n'a pas remis en cause ce principe, la volonté « d'accompagner » l'évolution statutaire de Mayotte a conduit le législateur à diverses adaptations vidant peu à peu le domaine de la coutume locale de son contenu, notamment pour le mettre en conformité avec les droits et libertés fondamentaux et à transférer les compétences juridictionnelles et notariales des cadis, autorités de « droit local », vers les juges et notaires dits « de droit commun ». L'équipe a donc pris soin d'étudier de quelle façon ces changements sont aujourd'hui mis en pratique par les justiciables et par les praticiens du droit. L'étude a pour ambition de mieux comprendre quel(s) rôle(s) doivent jouer les représentants de l'État et certains acteurs de la société civile.
- Présentation de ce rapport sur le site de l'Université de la Nouvelle-Calédonie
- Note de synthèse
Article | Décembre 2019
Les dispositions du Code de l'action sociale et des familles qui organisent la possibilité de lever le secret de l'identité de la mère de naissance définissent un équilibre entre respect dû au droit à l'anonymat garanti à la mère lorsqu'elle a accouché et le souhait légitime de l'enfant né dans ces conditions de connaître ses origines.En l'espèce, l'enfant a pu recueillir des informations relatives à son origine, hormis l'identité de sa mère qui s'était opposée à la levée de l'anonymat. on droit au respect de sa vie privée et familiale n'a donc pas été méconnu.
L'arrêt rendu par le Conseil d'État, le 16 octobre 2019, revient sur la délicate question de l'accès aux origines pour les enfants dont les parents de naissance ont demandé la préservation du secret de leur identité lors de l'accouchement.
- Conseil d'État, 2e et 7e chambres réunies, 16 Octobre 2019, n°420230
Article | 21 février 2019
Les relations entre la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et la charia sont anciennes et plutôt tendues. La France risque-t-elle de subir les foudres de la CEDH ? Le cas de Mayotte peut-il devenir une pierre d'achoppement dans l'articulation des normes européennes et internationales avec les normes constitutionnelles ?