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Revue D.O Actualité
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Sécurité sociale - Fixation des modalités de conve...
Article | 14 mars 2024
Pour moderniser et rapprocher le régime de protection sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sur le droit commun, l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu la mise en œuvre de mesures de rattrapage et d'alignement de certaines prestations sur le droit commun, concernant la branche maladie, les prestations familiales et la branche autonomie.
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Traitements et salaires - Grands déplacements en o...
Article | 12 octobre 2023
Les limites d'exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels servies au titre d'un grand déplacement en outre-mer sont relevées à compter du 22 septembre 2023. L'indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.
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Prolongation de la période de rachat de trimestres...
Article | 16 Décembre 2022
La période de rachat des trimestres d'assurance retraite par les travailleurs indépendants non agricoles mahorais affiliés à partir du 1er janvier 2012 au régime de retraite de base obligatoire est reportée de 2 ans.
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Poursuite de la convergence des droits sociaux app...
Article | 16 Décembre 2022
Poursuivant le rapprochement de la législation applicable à Mayotte avec le droit commun, l'article 92, I et III de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 procède à un certain nombre d'évolutions sociales. Pour moderniser et rapprocher le régime de protection sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon du droit commun, l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 propose des mesures de rattrapage et d'alignement de certaines prestations sur le droit commun, concernant la branche maladie, les prestations familiales et la branche autonomie.
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Déclarations sociales - Extension du champ de la d...
Article | 20 Décembre 2021
A compter du 1er janvier 2022, les employeurs des secteurs privés et publics établis à Mayotte entrent dans le champ de la déclaration sociale nominative (DSN), dont ils étaient exclus jusqu'alors, sous réserve de certaines adaptations. Ainsi, la DSN sera généralisée sur le territoire de Mayotte et constituera le vecteur déclaratif unique des employeurs mahorais pour accomplir leurs obligations sociales déclaratives au titre des rémunérations versées à leurs salariés.
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Suppression de l'exonération des biens importés d'...
Article | 3 Juin 2021
Les importations de biens dont la valeur globale n'excède pas un plafond de 10 €, pouvant être porté à 22 €, sont exonérées de TVA (sauf les alcools, les parfums et les tabacs). Les biens importés dans le cadre d'une vente par correspondance peuvent être exclus de l'exonération.
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Outre-mer - Investissements dans un navire de croi...
Article | 20 Janvier 2020
La durée d'affectation minimum d'un navire de croisière à l'exploitation de l'entreprise utilisatrice, dont le défaut entraîne la remise en cause du crédit d'impôt, de la réduction d'impôt ou de la déduction pour investissements productifs outre-mer, est réduite à 10 ans (au lieu de 15). Cette nouvelle durée s'applique aux investissements mis en service au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et pour l'agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2020.
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Aides à l'emploi - Extension de la liste des terri...
Article | 28 mars 2019
Le périmètre géographique du dispositif expérimental d'« emplois francs » est redéfini et étendu à de nouveaux territoires, notamment en outre-mer, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin (Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs », Jorf du 27 mars 2019). L'aide publique associée au dispositif pourra ainsi être attribuée aux employeurs qui embauchent, par CDI ou CDD d'au moins 6 mois conclu entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019, un demandeur d'emploi, inscrit à Pôle emploi, résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).
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