Dossier

Statut de la Polynésie française. Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996, loi n°96-313 du 12 avril 1996, loi organique n°96-624 du 15 juillet 1996 : travaux préparatoires et articles

Date de parution : 1996

Cote : D0086-QJ9

Mot-clé : STATUT JURIDIQUE ; POLYNESIE FRANCAISE