Ouvrage

Le domaine public. Tome 2 : entretien, utilisation, protection pénale, recours au juge

Auteurs : Dufau Jean

Editeur : Moniteur

Date de parution : 1993

Nbre/N° de page : 462 p.

ISBN : 2281122034

Cote : O0130-QJ4

Mot-clé : DOMAINE PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF ; FRANCE