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Nécessité d'un accord écrit pour le transfert d'une autorisation d'occupation du domaine public. Conseil d'Etat, 18 septembre 2015, n°387315

Auteurs : Tesson Fabien

Revue : Semaine juridique (La) - Notariale et Immobilière

Date de parution : 9 octobre 2015

Cote : A6436-QJ4

Mot-clé : GUYANE ; DOMAINE PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT