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20 % de réduction de la sanction pécuniaire

Auteurs : Decocq Georges

Revue : Contrats Concurrence Consommation

Date de parution : Décembre 2015

Nbre/N° de page : 4 p.

Cote : A6647-QJ3

Mot-clé : OCTROI DE MER ; COUR D'APPEL ; CONCURRENCE ; MARTINIQUE