Polynésie française : légalité de la taxe annuelle sur les abonnements et services de télécommunications et de l'imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques instituées par la loi de pays n° 2016-41 du 6 décembre 2016. CE, 10e et 9e ch., 28 juill. 2017, n° 406639, Sté Pacific Mobile Telecom