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Faute de la personne publique : dénaturation des faits de l'espèce par les juges du fond. Conseil d'Etat, 9 novembre 2017, n° 396892, société d'équipement de la Martinique (SODEM)

Auteurs : Hoepffner Hélène

Revue : Revue Contrats et Marchés publics

Date de parution : Janvier 2018

Nbre/N° de page : 8 p.

Cote : A7726-QJ4

Mot-clé : MARTINIQUE ; MARCHE PUBLIC ; HOPITAL ; DROIT ADMINISTRATIF