Article
Auteurs : Brechot François-Xavier
Revue : Actualité juridique - Droit administratif
Nbre/N° de page : 5 p.
Cote : A8192-QJ4
Mot-clé : DROIT PUBLIC ; JUSTICE ; JURISPRUDENCE ; RESPONSABILITE ; SERVICE PUBLIC ; NAUFRAGE ; POLLUTION ; SECOURS EN MER ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL