Ouvrage

L'utilité publique aujourd'hui. Etude adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 25 novembre 1999

Auteurs : France. Conseil d'Etat

Editeur : La Documentation française

Date de parution : Décembre 1999

Nbre/N° de page : 166 p.

ISBN : 2110044411

Cote : O0613-AD1

Mot-clé : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; FRANCE ; ETUDE