Ouvrage

Le contentieux constitutionnel des actes administratifs

Auteurs : Favoreu Louis ; Renoux Thierry S.

Editeur : Sirey;Ed. Dalloz

Date de parution : 1992

Nbre/N° de page : 206 p.

ISBN : 2247014054

Cote : O0307-IS1

Mot-clé : DROIT CONSTITUTIONNEL ; ACTE ADMINISTRATIF ; FRANCE