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Le conseil constitutionnel et la consultation de la population de Mayotte

Auteurs : Luchaire François

Revue : Revue juridique et politique indépendance et coopération

Date de parution : Septembre - Décembre 2000

Nbre/N° de page : p. 243-257

Cote : A0522-IS1

Mot-clé : MAYOTTE ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ACCORD DE MAYOTTE ; JURISPRUDENCE ; STATUT JURIDIQUE ; AUTODETERMINATION ; REFERENDUM ; COMMENTAIRE