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Octroi de mer et traité de Rome : Conclusions sur Conseil d'Etat, 2 avril 1993. Conseil régional de la région Martinique c/ Société anonyme Lancry

Auteurs : Lasvignes Serge

Revue : Revue française de droit administratif

Date de parution : Mars-Avril 1994

Nbre/N° de page : p. 340-342

Cote : A0842-FP3

Mot-clé : OCTROI DE MER ; JURISPRUDENCE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; COMMENTAIRE