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L'application des conventions internationales dans les territoires d'outre-mer

Auteurs : Luchaire François

Revue : Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

Date de parution : Novembre - Décembre 1993

Nbre/N° de page : p. 1493-1500

Cote : A1014-QJ9

Mot-clé : CONVENTION INTERNATIONALE ; APPLICATION DU DROIT ; TERRITOIRE D'OUTRE MER ; DROIT INTERNATIONAL ; ARTICLE 74