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Loi d'orientation pour l'outre-mer. Décision n°2000-435 DC du 7 décembre 2000

Auteurs : Conseil Constitutionnel

Revue : Cahiers du Conseil constitutionnel

Date de parution : Octobre 2000-Février 2001

Nbre/N° de page : p. 8-9

Cote : A1103-QJ9

Mot-clé : LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE MER ; JURISPRUDENCE ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; SIGNATURE ; ACCORD INTERNATIONAL ; CONSEIL GENERAL ; POUVOIR LEGISLATIF ; AMENDEMENT