Dossier

Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République : travaux préparatoires

Auteurs : France. Ministère de l’outre-mer

Organisme : France. Ministère de l'outre-mer

Date de parution : 2002

Cote : D0190-IS1

Mot-clé : REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; OUTRE MER ; ARTICLE 72 ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; ARTICLE 37 ; ARTICLE 39 ; LOI CONSTITUTIONNELLE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE