Dossier

Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse : travaux préparatoires

Auteurs : France. Ministère de l’outre-mer

Organisme : France. Ministère de l'outre-mer

Date de parution : 2003

Cote : D0196-IS0

Mot-clé : REGION CORSE ; STATUT JURIDIQUE ; CONSULTATION LOCALE