Dossier

Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : travaux préparatoires

Auteurs : France. Ministère de l'outre-mer. Centre de documentation

Organisme : France. Ministère de l'outre-mer. Centre de documentation

Date de parution : 2004

Cote : D0201-FP3

Mot-clé : FISCALITE ; OCTROI DE MER ; TAXE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; IMPORTATION ; LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ; DROITS DE DOUANE ; LOI