Hamburger Search Action Menu Invite Arrow Delete Arrow right Arrow Circle Calendar Arrow Left Plus Check Radio Empty Check Box Radio Button Autocomplete Panier Photo

Article

Réflexions sur le droit de pétition reconnu aux électeurs des diverses collectivités territoriales par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 (La reconnaissance du "droit d'initiative populaire" dans le nouvel article 72-1 de la Constitution de la Ve République)

Oraison André

Petites affiches (Les)

2004

p.3-7

A1463-AD2

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; PETITION ; DEMOCRATIE DE PROXIMITE ; REFERENDUM

Plus... Retour