Rapport

Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République : Dispositions relatives à L'outre-mer : Travaux préparatoires

Organisme : France. Ministère de l'outre-mer

Date de parution : 2004

Nbre/N° de page : n.p.

Cote : R0229-QJ9

Mot-clé : LOI CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; REPUBLIQUE ; CONSEIL D'ETAT ; SENAT ; ASSEMBLEE NATIONALE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL