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Premier arrêt rendu sur un recours contre une " loi du pays "

Auteurs : Caille Pierre-Olivier

Revue : Droit administratif

Date de parution : Avril 2006

Nbre/N° de page : 4 p.

Cote : A2085-QJ9

Mot-clé : LOI DU PAYS ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; NORME JURIDIQUE ; ARTICLE 74 ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER