Dossier

Loi organique n° du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : travaux préparatoires

Organisme : France. Ministère de l'outre-mer

Date de parution : 2006

Cote : D0204-QJ9

Mot-clé : STATUT JURIDIQUE ; LOI ORGANIQUE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN