Question parl. : Note sur la mise en oeuvre de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer et sur la révision de ce dispositif. Fournir les rapports annuels des conseils généraux sur l'utilisation des fonds régionaux pour le développement et l'emploi (article 18-5 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992).
Questionnaire de la commission des affaires économiques du Sénat.