Question parl. : Dépense fiscale:
- Ensemble des dispositifs d'exonérations de charges fiscales et sociales (cotisations sociales, impôts locaux, impôts d'Etat) spécifiques à l'outre-mer, en précisant leur base juridique (article du code général des impôts, etc.) ;
- Coût pour l'Etat, la sécurité sociale ou les collectivités locales de chacun de ces dispositifs ;
- le cas échéant, préciser le coût pour l'Etat des compensations versées aux collectivités locales ou à la sécurité sociales (imputation budgétaire).
Questionnaire de la commission des affaires sociales du Sénat.