Réservation
Article : Commentaires critiques des dispositions financières et fiscales introduites dans la Charte suprême de la Vème République par l'article 7 de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. ( Le renforcement ambigu du principe de l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales, consacré par l'article additionnel 72-2 de la Constitution)