Réservation
Article : Quelle est l'influence sur le contrat de l'annulation des actes détachables de celui-ci, en raison de l'absence de signature de l'offre : conclusions sur arrêt de la CAA de Bordeaux, 20 octobre 2011, département de la Martinique c/ Société Doham, n° 10BX01145 et 10BX01146