Réservation
Article : La loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques : l'inclusion dans l'ordre juridique national de la règle d'équilibre des administrations publiques
Si vous connaissez votre identifiant, saisissez le ci-dessous. A défaut, saisissez vos nom et prénom :
Commentaire :
Fermer