Réservation
Article : Condition de la cession d'une parcelle du domaine privé de l'État à une commune de Guyane (CE, 24 oct. 2014, n° 366966)
Si vous connaissez votre identifiant, saisissez le ci-dessous. A défaut, saisissez vos nom et prénom :
Commentaire :
Fermer