Article : La prise en compte de la seule tranche ferme pour définir le contrat de partenariat et la confirmation de l'intérêt à agir du candidat à l'attribution d'un contrat : note sur arrêt du Conseil d'Etat , 29 avril 2015, n° 386748, Syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe, SAS Urbaser environnement

Si vous connaissez votre identifiant, saisissez le ci-dessous. A défaut, saisissez vos nom et prénom :

Commentaire :