Doc. parlementaire : Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence d'orientation pour l'outre-mer. Tome 2 : tableau comparatif. Première lecture, le 7 juin 2000 [393]

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