Réservation
Article : L'abrogation implicite de la loi : 1. Par la loi nouvelle : Conclusions sur Conseil d'Etat, Section, 23 novembre 2005, Mme Baux.
2. Par la Constitution : Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 16 décembre 2005, Ministre des Affaires sociales, du Travail et de la solidarité et Syndicat national des huissiers de justice