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Droit fiscal : Examen de la condition lièe à l'obligation d'effectuer des actions de formation pour ouvrir droit à l'abattement sur les bénéfices prévu dans le cadre des zones franches d'activité

Article | Mars 2011 Marteau-Lamarche Mireille;Amato Rémy;Burel Marcelino;Frappin Patrice