La recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité contre une loi du pays de Nouvelle-Calédonie : Désaccords au Palais-Royal.
Note sous Conseil d'Etat, 11 avril 2012, Etablissements Bargibant S.A., n°356339 et Conseil constitutionnel, 22 juin 2012, Etablissements Bargibant S.A., n°2012-258 QPC