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Le président de la Polynésie française est-il compétent pour signer des conventions qui déterminent les obligations respectives de la Polynésie et des banques au titre des prêts bonifiés ? Conclusions sur arrêt du Conseil d'Etat, 6 décembre 2010, Polynésie c/Fritch, req.n°317171

Article | Mars 2011 Liéber Sophie-Justine