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Une règlementation législative transférée par l'Etat à la Polynésie française peut-elle faire l'objet de mesures réglementaires d'application par les autorités polynésiennes ? Observations sur arrêt du Conseil d'Etat, 4 septembre 2014, Société Maxima, n° 363252

Article | Décembre 2014 Pastorel Jean-Paul