Condamnation au remboursement des indemnités de chômage et calcul des seuils d'effectifs. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 Septembre 2015, N° 14-13.264, 1521, Société Etablissements Christian Proust , Pôle emploi Réunion - Mayotte
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17 Novembre 2015
Cailloux-Meurice Laurent