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Dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus, la promulgation prématurée d'une "loi de pays" de la Polynésie française, empêchant le contrôle a priori qu'exerce le Conseil d'État sur ce type d'acte, est-elle illégale ? Les mesures d'urgence sanitaire prises par la collectivité d'outre-mer relèvent-elles de la compétence du territoire ou de l'État ?

Article | juillet-août 2020 Lallet Alexandre;Pastorel Jean-Paul