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Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française, le 29 novembre 2000 [2772-112]

Doc. parlementaire | 2000 Lanier Lucien;Caullet Jean-Yves;France. Assemblée nationale. Commission mixte paritaire;France. Sénat. Commission mixte paritaire