Rapport fait au nom de la commission...sur les régions ultrapériphériques et sur les propositions de règlement du Conseil (COM [2000] 774 final/E 1631, COM [2000] 791 final/E 1647) [3118]
Doc. parlementaire |
2001
Darsières Camille;France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la légis