Envoyer par email

Annuler

La coutume kanake, le pluralisme des sources et le pluralisme des ordres juridiques
(Cass. avis n° 005 0011 du 16 déc. 2005, Bull. inf. C. cass. 637, 1er avr. 2006, rapp. M. Chauvin et obs. M. Cavarroc, D. 2006.1977, point de vue E. Agostini )

Article | 2006 Deumier Pascale