Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° 10 - 5 p.
Cote : N432-AD3
L'annulation d'un refus d'intégration dans un cadre d'emplois d'un agent contractuel territorial, assortie d'une injonction de procéder à cette intégration avec effet rétroactif, impose à l'administration de procéder à la reconstitution de sa carrière et de lui verser un rappel de rémunération pour la période concernée et pendant laquelle il a effectivement rempli les obligations de service correspondant aux fonctions dans lesquelles il a été affecté. Ce rappel de rémunération est déterminé en prenant en compte les majorations de traitement prévues au profit des fonctionnaires en service dans les collectivités d'outre-mer, lorsque ces majorations, bien que présentant le caractère d'une indemnité attachée à l'exercice des fonctions, sont attribuées aux agents qui exercent leurs fonctions dans une collectivité d'outre-mer, sans considération de la nature des fonctions exercées.
[-]L'annulation d'un refus d'intégration dans un cadre d'emplois d'un agent contractuel territorial, assortie d'une injonction de procéder à cette intégration avec effet rétroactif, impose à l'administration de procéder à la reconstitution de sa carrière et de lui verser un rappel de rémunération pour la période concernée et pendant laquelle il a effectivement rempli les obligations de service correspondant aux fonctions dans lesquelles il a été ...
[+]LA REUNION ; FONCTION PUBLIQUE ; SALAIRE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; AGENT CONTRACTUEL ; CONSEIL D'ETAT ; INDEMNITE
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° 9 - 4 p.
Cote : N373-AD3
Un fonctionnaire affecté à Mayotte placé en congé maladie à la suite d'un accident de service a droit au maintien de la majoration de traitement attribuée pour l'affectation dans le département, et ce alors même qu'il séjourne hors de celui-ci pendant son congé, juge le Conseil d'État.
MAYOTTE ; FONCTION PUBLIQUE ; CONGE MALADIE ; SALAIRE ; CONSEIL D'ETAT
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° 6 - 6 p.
Cote : N360-QJ4
La Nouvelle-Calédonie exerce, depuis le 1er juillet 2013, la compétence en matière de droit civil, sous réserve des compétences des provinces en matière de chasse et d'environnement. Si le 4° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 fait réserve de la compétence des provinces en matière de chasse et d'environnement, ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi organique du 15 novembre 2013, n'ont pas entendu modifier la répartition des compétences mais ont seulement visé à assurer le respect par la Nouvelle-Calédonie, dans l'exercice de sa compétence en matière de droit civil, notamment pour ce qui concerne le droit de propriété, des compétences dévolues aux provinces en matière de chasse et d'environnement, de telle sorte qu'elles ne peuvent être comprises comme ayant habilité les provinces à intervenir dans le domaine du droit civil…
[-]La Nouvelle-Calédonie exerce, depuis le 1er juillet 2013, la compétence en matière de droit civil, sous réserve des compétences des provinces en matière de chasse et d'environnement. Si le 4° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 fait réserve de la compétence des provinces en matière de chasse et d'environnement, ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi organique ...
[+]NOUVELLE CALEDONIE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DROIT CIVIL ; ENVIRONNEMENT ; CHASSE ; DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; ILES LOYAUTE ; CONSEIL D'ETAT
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° 21 - 4 p.
Cote : N228-QJ4
Par une délibération du 29 juin sur le droit du vivant, l'assemblée de la province des îles Loyauté (Nouvelle-Calédonie) a fait des entités naturelles des sujets de droit.La principale question réside dans la compétence de l'Assemblée de province pour créer de telles entités naturelles juridiques. Le tribunal administratif a en effet interrogé le Conseil d'État aux fins de savoir si la « compétence des provinces en matière de préservation de l'environnement prévue par l'article 20 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 comprend-elle la création d'« entités naturelles sujets de droit» auxquelles des droits sont reconnus et qui leur confère un intérêt à agir, même indirect ? ».
-
Des entités naturelles juridiques en droit français, Chemins publics, 6 mai 2024-
Nouvelle-Calédonie : les îles Loyauté donnent une personnalité juridique à des entités naturelles, Actu-environnement, 10 juillet 2023-
La province des îles Loyauté prend une réglementation inédite sur le droit du vivant - Nouvelle-Calédonie la 1ère, 4 juillet 2023-
La personnalité juridique de la nature démystifiée, éléments de contre-argumentation (1/2), Les blogs Actu-environnement, 13 novembre 2020-
La personnalité juridique de la nature démystifiée, éléments de contre-argumentation (2/2), Les blogs Actu-environnement,16 novembre 2020[-]Par une délibération du 29 juin sur le droit du vivant, l'assemblée de la province des îles Loyauté (Nouvelle-Calédonie) a fait des entités naturelles des sujets de droit.La principale question réside dans la compétence de l'Assemblée de province pour créer de telles entités naturelles juridiques. Le tribunal administratif a en effet interrogé le Conseil d'État aux fins de savoir si la « compétence des provinces en matière de préservation de ...
[+]NOUVELLE CALEDONIE ; ENVIRONNEMENT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT CIVIL ; DROIT PUBLIC ; FAUNE ; DELIBERATION ; ILES LOYAUTE ; DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; TORTUE ; REQUIN ; BIODIVERSITE
