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- n° 10 - 5 p.
Cote : N432-AD3
L'annulation d'un refus d'intégration dans un cadre d'emplois d'un agent contractuel territorial, assortie d'une injonction de procéder à cette intégration avec effet rétroactif, impose à l'administration de procéder à la reconstitution de sa carrière et de lui verser un rappel de rémunération pour la période concernée et pendant laquelle il a effectivement rempli les obligations de service correspondant aux fonctions dans lesquelles il a été affecté. Ce rappel de rémunération est déterminé en prenant en compte les majorations de traitement prévues au profit des fonctionnaires en service dans les collectivités d'outre-mer, lorsque ces majorations, bien que présentant le caractère d'une indemnité attachée à l'exercice des fonctions, sont attribuées aux agents qui exercent leurs fonctions dans une collectivité d'outre-mer, sans considération de la nature des fonctions exercées.
[-]L'annulation d'un refus d'intégration dans un cadre d'emplois d'un agent contractuel territorial, assortie d'une injonction de procéder à cette intégration avec effet rétroactif, impose à l'administration de procéder à la reconstitution de sa carrière et de lui verser un rappel de rémunération pour la période concernée et pendant laquelle il a effectivement rempli les obligations de service correspondant aux fonctions dans lesquelles il a été ...
[+]LA REUNION ; FONCTION PUBLIQUE ; SALAIRE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; AGENT CONTRACTUEL ; CONSEIL D'ETAT ; INDEMNITE
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- n° 9 - 4 p.
Cote : N373-AD3
Un fonctionnaire affecté à Mayotte placé en congé maladie à la suite d'un accident de service a droit au maintien de la majoration de traitement attribuée pour l'affectation dans le département, et ce alors même qu'il séjourne hors de celui-ci pendant son congé, juge le Conseil d'État.
MAYOTTE ; FONCTION PUBLIQUE ; CONGE MALADIE ; SALAIRE ; CONSEIL D'ETAT
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- 16 p.
Cote : N51-AD3
Cette chronique annuelle a pour objectif d'analyser, d'un point de vue juridique, la fonction publique des outre-mer français. Elle résulte d'une sélection opérée par ses auteurs (nécessairement subjective) à partir de l'actualité de l'année 2023. Sont étudiés non seulement les décisions juridictionnelles, spécialement celles des juridictions du fond, mais également les textes législatifs et réglementaires ainsi que les textes non normatifs (circulaires, questions au gouvernement, etc.). La pluralité des outre-mer comme les différents versants de la fonction publique y sont, autant que possible, représentés. Puisse cette chronique mettre en lumière ce pan trop souvent méconnu du droit de la fonction publique pour mieux appréhender ses spécificités et sa complexité.
Au sommaire :
- Fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière
- Fonctions publiques autonomes
[-]Cette chronique annuelle a pour objectif d'analyser, d'un point de vue juridique, la fonction publique des outre-mer français. Elle résulte d'une sélection opérée par ses auteurs (nécessairement subjective) à partir de l'actualité de l'année 2023. Sont étudiés non seulement les décisions juridictionnelles, spécialement celles des juridictions du fond, mais également les textes législatifs et réglementaires ainsi que les textes non normatifs ...
[+]FONCTION PUBLIQUE ; DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
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- 18 p.
Cote : A1010366937975-TR3
Détenteur du label grande cause nationale de l'année 2023 décerné par la Première ministre Élisabeth Borne cet été, le mentorat se développe progressivement en France et dans les administrations. Comment se concrétise sa mise en œuvre dans les trois fonctions publiques ? Quels agents se portent volontaires, à l'heure d'une désaffection pour le secteur public ? À partir de ce jeudi 23 novembre 2023, AEF info fait le point sur le sujet et propose un retour d'expérience au travers de six rencontres réalisées à Lille et à Paris auprès d'agents territoriaux, hospitaliers et de l'État, désireux de promouvoir le dispositif et de partager leur expérience concrète.
[-]Détenteur du label grande cause nationale de l'année 2023 décerné par la Première ministre Élisabeth Borne cet été, le mentorat se développe progressivement en France et dans les administrations. Comment se concrétise sa mise en œuvre dans les trois fonctions publiques ? Quels agents se portent volontaires, à l'heure d'une désaffection pour le secteur public ? À partir de ce jeudi 23 novembre 2023, AEF info fait le point sur le sujet et propose ...
[+]FONCTION PUBLIQUE ; INNOVATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; INSERTION PROFESSIONNELLE
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- n° 31 - 10 p.
Cote : A10103669242-AD3
Sous réserve de l'arlésienne que devrait constituer le détournement de pouvoir, la mutation d'office d'un agent public poursuit toujours l'intérêt du service. De fait, cet intérêt peut s'accommoder d'une réorganisation comme il peut exiger le prononcé d'une véritable sanction. Lorsque l'autorité disciplinaire est informée de carences managériales, plus ou moins déterminées, et qu'elle y répond, aussi rapidement que simplement, en privant, par voie de mutation, l'agent de ses responsabilités, il revient au juge, saisi au contentieux, de sonder les intentions réelles de l'administration afin de déterminer la nature et le régime juridique d'une telle mutation.
[-]Sous réserve de l'arlésienne que devrait constituer le détournement de pouvoir, la mutation d'office d'un agent public poursuit toujours l'intérêt du service. De fait, cet intérêt peut s'accommoder d'une réorganisation comme il peut exiger le prononcé d'une véritable sanction. Lorsque l'autorité disciplinaire est informée de carences managériales, plus ou moins déterminées, et qu'elle y répond, aussi rapidement que simplement, en privant, par ...
[+]GUYANE ; FONCTION PUBLIQUE ; MUTATION ; POLICE MUNICIPALE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF
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- 5 p.
Cote : T169-AD3
Dans cette enquête, la Cour s'est attachée à vérifier la mise en œuvre des recommandations formulées en 2015 dans le cadre de son précédent rapport portant spécifiquement sur la fonction publique de l'État, mais aussi à analyser globalement le dispositif au sein des trois fonctions publiques (y compris les militaires) dans l'ensemble des territoires ultramarins.
COUR DES COMPTES ; CONTROLE ; SURREMUNERATION ; FONCTION PUBLIQUE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; FONCTIONNAIRE ; INDEMNITE
