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Un dispositif "devenu inintelligible, inéquitable et insuffisamment mesuré" budgétairement, qui ne répond que partiellement à ses objectifs et qui rend "nécessaire une forte impulsion politique pour l'adapter afin de maintenir l'attractivité de l'emploi public ultramarin". Tel est le constat sévère dressé par la Cour des comptes dans le référé sur les compléments de rémunération des fonctionnaires outre-mer qu'elle a adressé le 8 juin à la Première ministre et qu'elle rend public ce 12 septembre 2023. Elle formule quatre recommandations dont la simplification et l'évolution du régime.
- Les compléments de rémunération des fonctionnaires outre-mer, Cour des Comptes, 12/09/2023[-]

Une nouvelle circulaire datée du 2 août 2023 détaille les critères d'attribution de congés bonifiés ou de mobilité outre-mer pour les agents publics qui en font la demande. Elle dresse une liste non-exhaustive et non-cumulative de critères que doivent remplir les agents des trois versants pour en bénéficier. Dans un objectif de simplification, certains critères sont considérés comme "irréversibles" et permettront aux agents concernés d'accéder plus facilement à des congés bonifiés ou à une mobilité outre-mer.
- Circulaire relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l'État dans les territoires d'outre-mer, Ministère de la transformation et de la fonction publiques, 04/08/2023 [-]

Fin 2018, en Martinique, dans la fonction publique d'État, les hommes gagnent en moyenne 16 % de plus que les femmes. Dans ce versant, 38 % de l'écart salarial s'explique par la différence des emplois occupés en termes de professions et de niveau hiérarchique.
Dans la fonction publique territoriale, l'écart est plus faible : 8 %. Au sein de la fonction publique territoriale, la durée de travail constitue la principale source de l'écart de salaire (31 %).[-]

Fin 2018, en Guyane, dans la fonction publique d'État, les hommes gagnent en moyenne 18 % de plus que les femmes. Dans ce versant, 34 % de l'écart salarial s'explique par la différence des emplois occupés en termes de professions et de niveau hiérarchique.
Dans la fonction publique territoriale, l'écart est plus faible : 5 %. Au sein de la fonction publique territoriale, la durée de travail constitue la principale source de l'écart de salaire (22 %).[-]

Le CDG est l'établissement public administratif chargé d'assister l'ensemble des communes, des intercommunalités de l'île ainsi que le Département dans la mise en œuvre du statut de la fonction publique territoriale. Il gère ainsi la carrière des 5600 agents des 36 collectivités territoriales et établissements mahorais.
Les missions au profit des collectivités, qu'elles soient obligatoires, comme la publicité sur les vacances d'emploi ou l'organisation des concours de recrutement, ou facultatives, comme la médecine du travail ou l'assurance statutaire ne sont pas toujours exercées de manière satisfaisante. Cette dernière n'est particulièrement pas économe des deniers publics au regard de la distorsion entre les recettes et le service rendu par le centre de gestion.
La politique de rémunération et de recrutement de l'établissement, s'agissant de ses propres agents, est marquée par des errements d'autant plus contestables qu'ils émanent d'un organisme supposé référent et expert en matière de ressources humaines. A titre d'exemple, les non titulaires bénéficient à tort de la prime de vie chère.
Expertise et exemplarité doivent constituer les clés de l'action du CDG pour garantir, sur un territoire marqué par des dysfonctionnements récurrents, son rôle au sein de la fonction publique territoriale.[-]

Un fonctionnaire de l'éducation nationale est affecté à Mayotte à plusieurs reprises, entre 2005 et 2015. Il conteste la teneur de la bonification de dépaysement qui lui a été octroyée dans le cadre du calcul de sa pension de retraite. En effet, cette bonification a été calculée en prenant en compte la moitié de la durée du service effectué jusqu'au 31 mars 2011 puis, à compter de cette date et au motif que Mayotte est devenu un département, le tiers de la durée du service réalisé. Le Conseil d'État lui donne raison : la départementalisation de Mayotte n'a pas eu d'incidence sur l'identification des zones géographiques ouvrant droit à une bonification maximale. Le jugement de rejet de première instance est annulé et l'affaire renvoyée devant le tribunal administratif.[-]

Un fonctionnaire participe pendant plus d'un an à une campagne sur un navire de commandement et de ravitaillement. Il sollicite l'annulation de plusieurs décisions par lesquelles l'État lui a refusé, dans le cadre de la liquidation de sa pension de retraite, le bénéfice d'une bonification de dépaysement au titre de cette période. Revenant sur un jugement contraire, le Conseil d'État lui donne raison : il n'y a pas lieu, quant à l'octroi de la bonification, de distinguer selon que les services effectués par l'agent hors d'Europe l'ont été à terre ou sur un navire.[-]