- n° n°36 - 2 p.
Cote : A5856-FP3
L'administration fiscale intègre dans sa base BOFiP-impôts les dispositions de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du Code des douanes, du Code général des impôts, du Livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives et douanières applicables à Mayotte.
MAYOTTE ; FISCALITE LOCALE ; IMPOT FONCIER