Documents IMPOT FONCIER 35 résultats

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- n° 5 - 8 p.
Cote : N207-CA5
Les énonciations cadastrales peuvent être rectifiées à la diligence de l'administration lorsqu'elles sont entachées d'inexactitude, sans que soit ainsi tranchée une question relative au droit de propriété et lorsqu'une contestation sérieuse portant sur la propriété d'une parcelle est portée à la connaissance de l'administration dans le cadre de telles opérations, cette dernière peut légalement se borner à faire état du litige et à mentionner les personnes concernées par ce dernier et susceptibles de se voir reconnaître la qualité de propriétaire.[-]
Les énonciations cadastrales peuvent être rectifiées à la diligence de l'administration lorsqu'elles sont entachées d'inexactitude, sans que soit ainsi tranchée une question relative au droit de propriété et lorsqu'une contestation sérieuse portant sur la propriété d'une parcelle est portée à la connaissance de l'administration dans le cadre de telles opérations, cette dernière peut légalement se borner à faire état du litige et à mentionner les ...[+]

POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CADASTRE ; IMPOT FONCIER ; PROBLEME FONCIER ; DROIT DE PROPRIETE ; CONSEIL D'ETAT

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- n° 39 - 8 p.
Cote : A100871-FP3
Le Conseil d'Etat a annulé, le 9 novembre, les dispositions d'une « loi du pays » de Polynésie française qui prévoyait de très importantes hausses des droits d'enregistrement et de l'impôt sur les plus-values immobilières lorsque l'acquéreur d'un bien ne justifie pas d'au moins dix ans de résidence sur le territoire.

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL D'ETAT ; IMPOT FONCIER ; FISCALITE

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- 97 p.
Cote : R1956-QJ9
Mayotte est, depuis le 31 Mars 2011, le 101e département français. L'histoire de l'île, teintée par l'ère coloniale, a influencé son système foncier, particulièrement de 1911 à 2008 par un système foncier analogue à celui de Madagascar.

MAYOTTE ; DEPARTEMENTALISATION ; PROBLEME FONCIER ; DROIT COUTUMIER ; DROIT COMMUN ; CADASTRE ; ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; DOMAINE PUBLIC ; PROPRIETE IMMOBILIERE ; APPLICATION DU DROIT ; IMPOT FONCIER

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- 2 p.
Cote : A8696-QJ1
Pour rédiger une succession, contracter un prêt ou poser un compteur électrique, vous devez régulariser votre titre de propriété. La Commission d'urgence foncière est là pour ça. Et vu le nombre d'indivisions à Mayotte qui bloque l'aménagement du territoire, elle va devoir s'organiser rapidement. Avant le 31 décembre 2020. En complément :
- Le Journal De Mayotte (03/06/2019) - Deux ans après sa validation légale, Mayotte se dote de sa Commission d'urgence foncière : cliquer ici
- Arrêté du 29 mai 2019 portant nomination des membres de la commission d'urgence foncière à Mayotte, Jorf du 30 mai 2019 : cliquer ici[-]
Pour rédiger une succession, contracter un prêt ou poser un compteur électrique, vous devez régulariser votre titre de propriété. La Commission d'urgence foncière est là pour ça. Et vu le nombre d'indivisions à Mayotte qui bloque l'aménagement du territoire, elle va devoir s'organiser rapidement. Avant le 31 décembre 2020. En complément :
- Le Journal De Mayotte (03/06/2019) - Deux ans après sa validation légale, Mayotte se dote de sa Co...[+]

MAYOTTE ; PROBLEME FONCIER ; EGALITE REELLE ; PROPRIETE ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; IMPOT FONCIER ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE

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- n° n°9 - 11 p.
Cote : A8507-FP3
L'un des aspects les plus complexes de la fiscalité des organisations cultuelles réside dans l'assujettissement de son patrimoine immobilier aux impôts locaux : autant de variations qui caractérisent les relations entre les cultes et l'État et qui conduisent finalement à distinguer entre ces diverses organisations.

FISCALITE LOCALE ; IMPOT FONCIER ; PATRIMOINE IMMOBILIER ; REGION ALSACE ; CULTE ; GUADELOUPE ; LA REUNION ; MARTINIQUE ; TAXE D'HABITATION ; EGLISE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; MISSION RELIGIEUSE

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- n° n°13 - 3 p.
Cote : A7337-FP3
Les propriétés de l'État sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus (CGI, art. 1394, 2°). Or, les terres vacantes et sans maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant propriétés privées individuelles ou collectives en vertu du décret n° 46-80 du 16 janvier 1946, font partie du domaine de l'État (C. dom. État, art. D. 33).[-]
Les propriétés de l'État sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus (CGI, art. 1394, 2°). Or, les terres vacantes et sans maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant propriétés privées individuelles ou collectives en vertu du décret n° 46-80 du 16 janvier 1946, font partie ...[+]

FISCALITE ; IMPOT FONCIER ; OFFICE NATIONAL DES FORETS ; FORET ; BOIS ; GUYANE ; EGALITE REELLE ; LOI ; DOMAINE PUBLIC

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- n° n°482 - 2 p.
Cote : A5921-QJ9
Récent département français, Mayotte vient de connaître la création d'une fiscalité locale qui laisse beaucoup à redire. Les erreurs commises par les services centraux laissent voir, en transparence, les difficultés d'une réforme des bases locatives en métropole.

MAYOTTE ; DROIT COMMUN ; APPLICATION DU DROIT ; FISCALITE LOCALE ; IMPOT FONCIER ; TAXE D'HABITATION

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- n° n°36 - 2 p.
Cote : A5856-FP3
L'administration fiscale intègre dans sa base BOFiP-impôts les dispositions de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du Code des douanes, du Code général des impôts, du Livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives et douanières applicables à Mayotte.

MAYOTTE ; FISCALITE LOCALE ; IMPOT FONCIER

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- 51 p.
Cote : A5393-FP3
Ce document a vocation à donner une vision globale de la situation fiscale des grandes collectivités locales françaises en 2013 : villes, intercommunalités et départements. Pour ce faire, ce document fournit une batterie d'indicateurs sur les taux d'imposition votés par les grandes collectivités locales en 2013. Il apporte également un éclairage sur les contributions de taxe d'habitation et de taxe foncière acquittées par les contribuables des 41 villes de plus de 100 000 habitants. Enfin, il apporte dès à présent des informations sur les décisions prises en matière de politique d'abattement de taxe d'habitation sur le territoire de ces villes.[-]
Ce document a vocation à donner une vision globale de la situation fiscale des grandes collectivités locales françaises en 2013 : villes, intercommunalités et départements. Pour ce faire, ce document fournit une batterie d'indicateurs sur les taux d'imposition votés par les grandes collectivités locales en 2013. Il apporte également un éclairage sur les contributions de taxe d'habitation et de taxe foncière acquittées par les contribuables des ...[+]

FISCALITE LOCALE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; FRANCE METROPOLITAINE ; STATISTIQUE ; TAXE D'HABITATION ; IMPOT FONCIER

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