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- n° 3 - 6 p.
Cote : A9647-QJ4
Le Conseil d'État réaffirme la compétence de la juridiction administrative pour connaître, par voie d'action comme d'exception, des ordonnances de l'article 38, y compris après l'expiration du délai d'habilitation, sous la réserve des moyens portant sur la conformité de l'ordonnance aux droits et libertés constitutionnels, qui doivent désormais faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.
DROIT ADMINISTRATIF ; ORDONNANCE ; CONSEIL D'ETAT ; LOI D'HABILITATION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
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- n° 1/2021 - 7 p.
Cote : A9635-QJ9
Sauf si elle en dispose autrement ou s'il résulte de son économie générale que telle n'était pas l'intention de son auteur, une loi d'habilitation prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, alors même qu'elle ne mentionnerait pas l'extension et l'adaptation des dispositions adoptées sur son fondement aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, autorise le Gouvernement non seulement à adopter les mesures entrant dans le champ de l'habilitation, mais aussi à les rendre applicables, au besoin en les adaptant, dans ces collectivités.En revanche, une loi d'habilitation ne saurait par elle-même, sans disposition expresse en ce sens, autoriser le Gouvernement à étendre dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie des dispositions de nature législative déjà en vigueur en métropole.
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Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 436155[-]Sauf si elle en dispose autrement ou s'il résulte de son économie générale que telle n'était pas l'intention de son auteur, une loi d'habilitation prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, alors même qu'elle ne mentionnerait pas l'extension et l'adaptation des dispositions adoptées sur son fondement aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, autorise le Gouvernement non seulement à adopter l...
[+]APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; LOI D'HABILITATION ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; POLYNESIE FRANCAISE ; MARIN ; FORMATION PROFESSIONNELLE
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- n° n° 43/2020 - 21 décembre 2020
Cote : A9491-QJ9
Une loi d'habilitation ne saurait par elle-même, sans disposition expresse en ce sens, autoriser le gouvernement à étendre dans les
collectivités d'outre-mer des dispositions de nature législative déjà en vigueur en métropole. Cet oubli peut être corrigé grâce au « filet de
rattrapage » que constitue l'article 74-1 de la Constitution. Ainsi, admet le Conseil d'Etat, une même ordonnance peut comporter des
dispositions fondées sur deux textes différents, les articles 38 et 74-1.
[-]Une loi d'habilitation ne saurait par elle-même, sans disposition expresse en ce sens, autoriser le gouvernement à étendre dans les
collectivités d'outre-mer des dispositions de nature législative déjà en vigueur en métropole. Cet oubli peut être corrigé grâce au « filet de
rattrapage » que constitue l'article 74-1 de la Constitution. Ainsi, admet le Conseil d'Etat, une même ordonnance peut comporter des
dispositions fondées sur deux textes ...
[+]POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; LOI D'HABILITATION ; ORDONNANCE ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSTITUTION ; REPARTITION DES COMPETENCES
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- n° 26/2020 - 5 p.
Cote : A9289-QJ9
Un recours de la Polynésie française contre des dispositions de l'ordonnance du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a donné l'occasion au Conseil d'Etat de préciser les pouvoirs du gouvernement lorsque le législateur l'habilite à rendre applicable des dispositions législatives aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution.
[-]Un recours de la Polynésie française contre des dispositions de l'ordonnance du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a donné l'occasion au Conseil d'Etat de préciser les pouvoirs du gouvernement lorsque le législateur l'habilite à rendre applicable des dispositions législatives aux collectivités régies par l'article 74 ...
[+]APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; ORDONNANCE ; LOI D'HABILITATION ; CONSEIL D'ETAT ; ARTICLE 74
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- n° 23454 - 1 p.
Cote : A9187-IS1
C'est une décision inédite qu'a prise, le 28 mai, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La haute juridiction devait se prononcer sur un article introduit par voie d'ordonnance au sujet de l'installation d'éoliennes. La décision du Conseil constitutionnel introduit l'idée qu'une ordonnance pourrait avoir force de loi bien qu'elle n'ait pas respecté le délai d'habilitation. Ce qui crée depuis quelques jours un débat entre constitutionnalistes : cela ne renforce-t-il pas les pouvoirs de l'exécutif vis-à-vis du Parlement ?
En complément :
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Quelle est la valeur juridique d'une ordonnance non ratifiée après le délai d'habilitation ?, Dalloz Étudiant , 4 juin 2020-
Le Conseil d'État dépossédé, La Constitution décodée, 4 juin 2020-
Une ordonnance non ratifiée peut acquérir valeur de loi, Dalloz Actualité, 3 juin 2020-
Ordonnances : une décision du Conseil constitutionnel vue comme « une bombe à retardement », Public Sénat, 3 juin 2020-
Ordre ou désordre dans la nature juridique des ordonnances de l'article 38 de la Constitution ? À propos de la décision 2020-843 QPC du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020, Le blog Droit administratif, 2 juin 2020-
Importante décision, le 28 mai 2020, du Conseil constitutionnel en 1/ droit des ordonnances de l'article 38 de la Constitution 2/ en droit de l'environnement, Blog Landot, 28 mai 2020-
Ensemble de Tweets concernant la Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020[-]C'est une décision inédite qu'a prise, le 28 mai, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La haute juridiction devait se prononcer sur un article introduit par voie d'ordonnance au sujet de l'installation d'éoliennes. La décision du Conseil constitutionnel introduit l'idée qu'une ordonnance pourrait avoir force de loi bien qu'elle n'ait pas respecté le délai d'habilitation. Ce qui crée depuis ...
[+]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ORDONNANCE ; RATIFICATION ; LOI D'HABILITATION ; CONSEIL D'ETAT
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