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UH
- 12 p.
Cote : A10103645-QJ14
Alors que le processus référendaire prévu par l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998 s'est achevé et que les discussions sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie sont en cours, la teneur de l'autonomie juridique de ce territoire ultramarin n'est pas toujours perçue à sa juste mesure par un regard porté depuis l'hexagone. La fonction publique permet d'illustrer ce champ des possibles mais également de pointer du doigt l'extraordinaire complexité normative qui peut en résulter
Alors que le processus référendaire prévu par l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998 s'est achevé et que les discussions sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie sont en cours, la teneur de l'autonomie juridique de ce territoire ultramarin n'est pas toujours perçue à sa juste mesure par un regard porté depuis l'hexagone. La fonction publique permet d'illustrer ce champ des possibles mais également de pointer du doigt l'extraordinaire ...
DROIT ; FONCTION PUBLIQUE ; AGENT PUBLIC ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; NOUVELLE CALEDONIE ; EVOLUTION STATUTAIRE
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UH
- n° 6 - 10 p.
Cote : A100891-AD3
L'affectation des agents de l'État dans le Pacifique est traditionnellement gouvernée par des spécificités statutaires qui sont autant de différences de traitement par rapport à leurs collègues affectés dans d'autres territoires ultramarins. En matière de congé, leur situation ne relève pas, à cet égard, du régime du congé bonifié mais du régime du « congé administratif ». Le Conseil d'État ne voit, dans cette différence de traitement selon le lieu d'affectation outre-mer, aucune violation du principe d'égalité entre agents publics.
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Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, n°443620, 22 avril 2022L'affectation des agents de l'État dans le Pacifique est traditionnellement gouvernée par des spécificités statutaires qui sont autant de différences de traitement par rapport à leurs collègues affectés dans d'autres territoires ultramarins. En matière de congé, leur situation ne relève pas, à cet égard, du régime du congé bonifié mais du régime du « congé administratif ». Le Conseil d'État ne voit, dans cette différence de traitement selon le ...
FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; OUTRE MER ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; CONGE BONIFIE ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; WALLIS ET FUTUNA ; CONGE PAYE ; MOBILITE PROFESSIONNELLE ; CONSEIL D'ETAT
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UH
- n° 12 - 67 p.
Cote : P1106-DE1
Les forces de souveraineté sont des forces interarmées, à dominante marine, prépositionnées dans les outre-mer. Dans un contexte géopolitique sensible - dans l'Indopacifique notamment - elles assurent des missions larges, visant la protection du territoire national, le maintien de la souveraineté et la préservation des ressources présentes dans les zones sous juridiction française. Elles sont également susceptibles de mener des opérations de secours, y compris dans les pays voisins, et de participer à des opérations militaires.
Les forces de souveraineté sont des forces interarmées, à dominante marine, prépositionnées dans les outre-mer. Dans un contexte géopolitique sensible - dans l'Indopacifique notamment - elles assurent des missions larges, visant la protection du territoire national, le maintien de la souveraineté et la préservation des ressources présentes dans les zones sous juridiction française. Elles sont également susceptibles de mener des opérations de ...
ARMEE ; DEFENSE ; POLITIQUE DE DEFENSE ; MARINE NATIONALE ; DEFENSE CIVILE ; ACTION DE L'ETAT EN MER ; SOUVERAINETE NATIONALE ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; OUTRE MER ; MAYOTTE ; LA REUNION ; ANTILLES FRANCAISES ; GUYANE ; POLYNESIE FRANCAISE ; NOUVELLE CALEDONIE ; SERVICE MILITAIRE ADAPTE ; INDOPACIFIQUE ; PROTECTION CIVILE ; STATISTIQUE ; DECIGEOM
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UH
- n° 8 - 7 p.
Cote : A10012-AD3
La préférence locale à l'embauche trouve une résonnance particulière en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Sous cette expression, on range le plus souvent toutes les mesures destinées à favoriser certains candidats pour l'accès à l'emploi dans certaines zones géographiques en raison du lien particulier qu'ils entretiennent avec ces zones géographiques. Dans la fonction publique de l'Etat, le régime de mutation prioritaire qui permet aux agents d'être affectés dans les territoires ultramarins où ils détiennent le centre de leurs intérêts matériels et moraux constitue une facette symbolique de la préférence locale à l'embauche.
La préférence locale à l'embauche trouve une résonnance particulière en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Sous cette expression, on range le plus souvent toutes les mesures destinées à favoriser certains candidats pour l'accès à l'emploi dans certaines zones géographiques en raison du lien particulier qu'ils entretiennent avec ces zones géographiques. Dans la fonction publique de l'Etat, le régime de mutation prioritaire qui permet ...
NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; FONCTION PUBLIQUE ; EMBAUCHE ; PREFERENCE REGIONALE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; LOI DU PAYS ; EMPLOI
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