Décision n° 2013 - 310 QPC, Article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, Conseil de discipline des avocats en Polynésie française : Dossier documentaire
France. Conseil Constitutionnel
Mai 2013
26 p.
A5300-QJ6
DROIT D'OUTRE MER ; PROFESSION JUDICIAIRE ; AVOCAT ; NOTAIRE ; APPLICATION DU DROIT ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; POLYNESIE FRANCAISE ; NOUVELLE CALEDONIE ; WALLIS ET FUTUNA ; ORDRE JURIDIQUE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; JURISPRUDENCE
Décision n° 2013-310 QPC du 16 mai 2013, JORF du 19 mai 2013 page 8378
Url : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionne...
Date de publication : Mai 2013
Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
Discipline des avocats : le maintien de l'ancien régime en Polynésie française est conforme à la Constitution. (Cons. const., 17 mai 2013, n° 2013-310 QPC, M. Jérôme P. [Conseil de discipline des avocats en Polynésie française])
/ Le Bot Olivier.
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, Novembre 2013, n° n°3. - 3 p.
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[Article]
Décision n° 2013-310 QPC du 16 mai 2013, M. Jérôme P., (Conseil de discipline des avocats en Polynésie française) : Commentaire
France. Conseil Constitutionnel, Mai 2013. - 14 p.
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