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Droit fiscal : Examen de la condition lièe à l'obligation d'effectuer des actions de formation pour ouvrir droit à l'abattement sur les bénéfices prévu dans le cadre des zones franches d'activité Marteau-Lamarche Mireille ; Amato Rémy ; Burel Marcelino ; Frappin Patrice | Revue Juridique de l'Océan Indien Mars 2011

Article

- n° n°12 - p.145-151
Cote : A4248-FP3

La loi pour le développement économique des outre-mer n°2009-594 du 27 mai 2009 apporte de sensibles modifications aux dispositions fiscales et sociales régissant les entreprises. Analyse.

ZONE FRANCHE ; EXONERATION FISCALE ; OUTRE MER ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; LOI

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Type

Article [1]

Auteurs

Amato Rémy [1]

Burel Marcelino [1]

Frappin Patrice [1]

Marteau-Lamarche Mireille [1]

Date de parution

2011 [1]


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