Article | 24 décembre 2012
Devant la Cour des comptes, la recevabilité du recours en révision n'était traditionnellement admise qu'à l'encontre des jugements définitifs rendus sur les comptes des comptables. Le présent arrêt, qui marque un revirement consécutif à la réforme des procédures devant les juridictions financières intervenue en 2008, déclare recevable une demande en révision concernant une amende, tout en rejetant la requête au vu des justifications produites par le demandeur.
Article | 10 mars 2008
Cour des comptes, 29 novembre 2007, collectivités d'outre-mer de Polynésie française, n°49996 et 50030