Documents Bureau des affaires juridiques et de l'état civil
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Loi de programme pour l'outre-mer n°2003-660 du 21...

Rapport | 2004

Entrée en vigueur des normes en Outre-mer

Rapport | 2004

- L'évolution législative que connaît l'outre-mer français est due aux spécificités le caractérisant. Il est désormais impossible de dégager un principe général en matière de promulgation et de publication des normes. Il faut examiner la situation de chaque collectivité afin de pouvoir établir l'état du droit applicable en matière de promulgation et de publication des normes outre-mer.

Recueil des décisions du Conseil constitutionnel r...

Rapport | 1998